1er Juillet 2024 : Le Big Bang de la facture électronique

Le 1er juillet 2024 commencera le big bang de la dématérialisation des factures. 
Quelles contraintes juridiques nouvelles viendront s’ajouter à celles que nous connaissons déjà en matière de documents électroniques ? Quelles normes et quelles certifications pourront aider les organisations à la mise en œuvre des bons outils et des bons services pour envoyer ou recevoir leurs factures ? Comment tirer parti de cette réforme pour améliorer la gestion des entreprises ? 

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Dématérialisation des factures, que faut-il savoir ? 

RAPPEL de la réforme sur la facture électronique

L’article de loi en vigueur pour le passage à la facture électronique est l’Article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 202, relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction​. 

Cette loi exige que toutes les factures échangées entre professionnels en France soient toutes électroniques au 1° janvier 2026. ​Cela signifie qu’elles ne pourront plus être transmises directement entre un fournisseur et son client​ et devront transiter par des plates-formes de dématérialisation partenaires (PDP) ou par la plate-forme de l’état (PPF).  

De plus, il faudra transmettre à l’administration fiscale des informations de synthèse des transactions (e-reporting) portant sur les importations, les exportations​ et les ventes aux particuliers (via les systèmes de caisse)​. 

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Modèle Y pour la facture électronique

  • 2014 : Règlement N° 910/2014  

sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE 

  • 2014 : Directive 2014/55/UE  

relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (en cours de révision) 

  • 2016 : Chorus Pro  

Généralisation de la facturation électronique à l’ensemble de la sphère publique 

  • 2016 : Articles A102 B-1 A102 B-2 

du livre des procédures fiscales définissant les conditions du transfert des factures et des justificatifs comptables établis originairement sur support papier vers un support informatique 

LES COMPOSANTES de la réforme sur la facture électronique 

Les normes et certifications en vigueur