1er Juillet 2024 : Le Big Bang de la facture électronique
Le 1er juillet 2024 commencera le big bang de la dématérialisation des factures.
Quelles contraintes juridiques nouvelles viendront s’ajouter à celles que nous connaissons déjà en matière de documents électroniques ? Quelles normes et quelles certifications pourront aider les organisations à la mise en œuvre des bons outils et des bons services pour envoyer ou recevoir leurs factures ? Comment tirer parti de cette réforme pour améliorer la gestion des entreprises ?
Dématérialisation des factures, que faut-il savoir ?
RAPPEL de la réforme sur la facture électronique
L’article de loi en vigueur pour le passage à la facture électronique est l’Article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 202, relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.
Cette loi exige que toutes les factures échangées entre professionnels en France soient toutes électroniques au 1° janvier 2026. Cela signifie qu’elles ne pourront plus être transmises directement entre un fournisseur et son client et devront transiter par des plates-formes de dématérialisation partenaires (PDP) ou par la plate-forme de l’état (PPF).
De plus, il faudra transmettre à l’administration fiscale des informations de synthèse des transactions (e-reporting) portant sur les importations, les exportations et les ventes aux particuliers (via les systèmes de caisse).
Modèle Y pour la facture électronique
- 2014 : Règlement N° 910/2014
sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
- 2014 : Directive 2014/55/UE
relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (en cours de révision)
- 2016 : Chorus Pro
Généralisation de la facturation électronique à l’ensemble de la sphère publique
- 2016 : Articles A102 B-1 A102 B-2
du livre des procédures fiscales définissant les conditions du transfert des factures et des justificatifs comptables établis originairement sur support papier vers un support informatique
LES COMPOSANTES de la réforme sur la facture électronique
Dès début 2024 sera mis en place un Annuaire qui permettra de recenser l’ensemble des organisations à partir de leur base SIREN afin d’identifier les formats de factures acceptés par l’entreprise et les services destinataires de ces factures.
D’après l’article 289 du Code Général des Impôts, 3 modes de conservation valables :
- Fiscal EDI
- Pistes d’Audit Fiable
- Signatures – Cachets (Qualifiés)
Les données de paiements/règlements devront être remontées à l’administration fiscale. De nombreux cas sont encore à finaliser/préciser notamment pour les paiements fractionnés, les Groupement d’entreprises pour les marché BTP et l’affacturage (transfert de la propriété de la facture dans l’affacturage classique).
- 1er Janvier 2026 pour les Microentreprises & Petites Moyennes Entreprises (PME)
- 1er janvier 2025 pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI)
- 1er juillet 2024 pour les Grandes Entreprises + TOUTES LES ENTREPRISES présentes dans l’annuaire
- FPP : Plateforme Publique de Facturation gérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE)
- PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire en charge du transferts des factures / eReporting, de la mise à jour de l’annuaire, de la réalisation des conversions de formats de factures et de la conservation des factures.
- OD : Opérateur de Dématérialisation qui permet de recevoir ou émettre des factures pour le compte des entreprises. Cependant, ils sont encore non définis précisément dans les textes à ce jour.
