Facture électronique : vers une obligation progressive d’ici 2023/2025
A partir de 2023, toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques, et d’ici 2023/2025 les émettre sous forme électroniques. Ces factures électroniques devront être transmises à l’administration fiscale pour contrôle et pré-déclaration de TVA. Une mesure qui viserait à mieux lutter contre la fraude à la TVA.
Un déploiement progressif pour les factures électroniques en B2B.
L’Etat a décidé d’imposer la facture électronique aux transactions B2B d’ici 2025. Grâce à l’article 56 du Projet de Loi de Finances 2020 qui instaure cette obligation de manière progressive entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. Cette loi tient compte de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées. À partir de 2023 donc, toutes les entreprises seront obligées d’accepter la réception de factures électroniques et les grandes entreprises seront obligées d’y avoir recours pour l’émission de leurs propres factures.
Toutefois, cette obligation de facturation électronique ne peut s’étendre à l’ensemble des transactions d’une entreprise. Pour cause, une absence d’harmonisation des règles et obligations applicables au niveau européen, mondial et dans le cadre de la relation B2C.
De plus, les assujettis étrangers non établis en France ne seraient pas soumis à ce dispositif et les aménagements sont attendus pour certains secteurs d’activités, comme le secteur bancaire, le BTP ou encore les micro-entreprises.
Tout ce qu’il faut savoir pour passer à la facture électronique
La facture électronique, un bénéfice pour les entreprises
Avec la crise sanitaire, les entreprises ont compris qu’il était urgent de digitaliser la gestion et le traitement de certains flux documentaires essentiels à leur fonctionnement. Une trésorerie maitrisée passe par une bonne gestion des flux RH et de facturation (clients, fournisseurs…).
Avec le confinement et le télétravail, de nombreuses entreprises se sont avérées incapables d’assurer la réception, le traitement et la validation des factures reçues au format papier. Une gestion qui s’avère pourtant fondamentale dans la relation que noue une entreprise avec ses clients et ses fournisseurs, et dans son fonctionnement économique. Autant de raisons qui font de facture électronique une préoccupation imminente.
Signature électronique : un élément majeur dans la dématérialisation des processus
Le passage à la facture électronique : un enjeu pour les entreprises
- Elle renforce la compétitivité des entreprises : Le coût d’une facture électronique est estimé à moins d’un euro, contre un peu plus de 10 euros pour une facture papier.
- Elle sécurise les relations commerciales : Le suivis du traitement des factures est plus précis. Cela limite les litiges des délais de paiement.
- Elle permet de mieux lutter contre la fraude à la TVA : Regroupement automatisé entre achats et ventes et une obligation de reporting.
- Elle facilite les déclarations de TVA : pré-remplissage
- Elle garantit le pilotage plus précis des actions gouvernementales
